Copropriété : vers une réglementation plus efficace

Le groupe de travail sur la réglementation de la copropriété a présenté hier ses notes et recommandations. Si le gouvernement donne son aval, la nouvelle réglementation devrait faciliter les tâches des syndics et la vie en copropriété.

Nous en parlions en page 5 du dernier IPI-News, l’IPI a été l’un des organismes les plus actifs au sein du groupe de travail sur la réglementation concernant la copropriété.
Institué par le Ministre de la Justice, Koen Geens, l’année dernière et présidé par des professeurs de l’ULg et de la KU Leuven, ce groupe a rassemblé, aux côtés de l’IPI, la Fédération royale du Notariat belge, la CIB-Vlaanderen, Federia-ABSA, le SNPC-NEMS et Propriétaires Réunis.

L’idée de base est que la loi du 2 juin 2010 a apporté à la loi du 30 juin 1994 un certain nombre de modifications nécessaires, constituant donc déjà une importante amélioration. Il subsiste cependant un certain nombre de problèmes structurels qui appellent une solution et que la loi de 2010 n’a pas pu résoudre. Des problèmes qui créent, selon le ministère de la Justice, encore trop de conflits et de procès.

L’objectif est donc de clarifier cette législation qui concerne beaucoup de monde puisqu’un quart des familles habitent en appartement.

Les notes et les recommandations ont été présentées ce mardi à la presse.
Outre la réparation d’un certain nombre d’éléments techniques, les lignes directrices devant optimaliser structurellement le droit relatif aux appartements sont :

• La flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes. Avec, notamment un assouplissement des règles de majorité au sein de l’assemblée générale et aussi la possibilité de pouvoir désigner un administrateur provisoire pour régler des cas difficiles.
• L’optimalisation de l’efficacité et de la transparence au sein des associations de copropriétaires, avec une bonne avancée selon l’IPI : un élagage des statuts pour transférer certaines règles vers le règlement d’ordre intérieur.
• Le rééquilibrage au sein de la copropriété pour clarifier les rôles des copropriétaires et des syndics. Une étape est également franchie en direction du principe « qui paye, décide ».

Ayant été à la source de la majorité des recommandations énoncées, l’IPI est ravi par les changements proposés. Mais à ce stade, rien n’est acquis puisque ce texte doit encore franchir les étapes législatives habituelles, à savoir le passage devant le Gouvernement, le Conseil d’Etat et le Parlement.