La preuve par email pas admissible dans la vente immobilière

Nous l’évoquions début mars suite à un article paru dans la presse, la Cour d’appel d’Anvers a considéré, dans un arrêt rendu le 19 décembre, qu’un email n’est pas suffisant pour prouver un accord de vente.

La semaine dernière, l’avocat Gilles Carnoy -qui délivre régulièrement des formations pour l’IPI- s’est penché sur cette décision de la Cour d’appel.

Il la décrypte très clairement sur son site et estime que : « Les agents immobiliers ne peuvent plus considérer qu’il y a vente (et commission !) lorsque les parties se sont engagées dans un fil de courriels, voire même de fax ou par l’envoi d’un scan. Les courtiers doivent revenir à la formalité papier, comme au bon vieux temps. »