Nous clôturons aujourd’hui la série d’articles consacrés aux clauses devant obligatoirement figurer dans toutes les missions de courtage immobilier. Voici les dernières clauses interdites figurant dans les articles 3,4 et 4 de l’arrêté royal du 12 janvier 2007. L’article 3,4 énonce que sont également interdites: « Des clauses pénales qui ne sont pas réciproques et […]

Selon les conclusions d’une étude réalisée par l’Université de Gand, à la demande de la Ministre en charge du logement à Bruxelles Céline Fremault, un tiers des agents immobiliers bruxellois accepterait de discriminer les minorités ethniques et les personnes aux faibles revenus à la demande des propriétaires.  Cette étude sur la discrimination sur le marché […]