Le Parlement bruxellois a adopté mardi 18 juillet à une très large majorité le projet de réforme de la loi sur le bail à loyer en Région bruxelloise. C’est la première des trois Régions à se doter d’un bail bien à elle.

La nouvelle ordonnance crée ainsi des règles propres à la colocation, mais aussi un bail étudiant. Elle prévoit par ailleurs l’adoption d’une série d’arrêtés afin de mettre en place une grille indicative des loyers, de fixer des modèles types de contrats de bail et d’états des lieux et de déterminer la liste des travaux d’entretien mis à charge, respectivement, du bailleur et du preneur.
La Région bruxelloise n’a pas choisi de relever la garantie locative de deux à trois mois.

La réforme a pour mission d’adapter le Code du logement aux spécificités bruxelloises, dans un contexte où 60% des habitants sont locataires. Son avenir est marqué par une certaine incertitude due au contexte actuel de crise politique car un certain nombre de points ne pourront être rendus effectifs que par voie d’arrêté gouvernemental.

Il faudra donc attendre la mise en place du nouveau gouvernement bruxellois pour connaître la date d’entrée en vigueur de cette réforme.