Le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de droit civil. L’avant-projet répond à plusieurs objectifs dont un lié à l’exercice de la profession de syndic. 

Pour rappel, en juin 2016, le SPF Justice avait mis en place un groupe de travail pour évaluer l’article 577 du code civil et l’améliorer. L’IPI faisait partie de ce groupe de travail avec Federia (et donc l’ABSA) et la CIB. Les notaires, le SNCP et le VE (Verenigde Eigenaars) étaient également autour de la table qui était présidée par le monde académique (l’ULB et la KUL). C’est sur base des conclusions de ce groupe de travail qu’a été rédigé l’avant-projet de loi qui vient d’être approuvé.

Ce texte modernise les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée. Il va faciliter les tâches des syndics et la vie en copropriété. L’avant-projet est à présent soumis à l’avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d’Etat. Il devra ensuite passer par le Parlement.