Hier à la Chambre, la Commission de la Justice a approuvé la proposition de loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui.  Nous en parlions en mars, squatter une habitation n’est pas (encore) interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais […]

COMMUNIQUE DE PRESSE Valérie De Bue : « Une réforme du bail pour plus de sécurité juridique et en réponse aux nouvelles habitudes de logement »   La Ministre du Logement, Valérie De Bue, a présenté au Gouvernement le projet de décret relatif à la réforme du bail d’habitation où le texte a été approuvé […]

Ce 14 septembre, le projet de décret relatif à la réforme du bail a été approuvé en troisième lecture par le Gouvernement wallon. Ce texte prévoit des règles minimales rassemblées dans un contrat-type de base où les droits et obligations du bailleur seront rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux tout comme […]