Hier à la Chambre, la Commission de la Justice a approuvé la proposition de loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui. 

Nous en parlions en mars, squatter une habitation n’est pas (encore) interdit par la loi.
Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile, la commune et la police ne pouvant pas entreprendre grand-chose, alors que l’occupant illégitime est protégé par le droit à l’inviolabilité du domicile.

Pour y remédier, cette proposition de loi incrimine le squattage d’immeubles. Maintenant qu’elle a été approuvée en Commission de la Justice, elle va être examinée en séance plénière.