Ce 14 septembre, le projet de décret relatif à la réforme du bail a été approuvé en troisième lecture par le Gouvernement wallon.

Ce texte prévoit des règles minimales rassemblées dans un contrat-type de base où les droits et obligations du bailleur seront rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux tout comme les droits et obligations du preneur qui seront également rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux.

Parmi les règles principales on peut épingler une extension du droit commun aux baux d’habitation sur des biens meubles (containers, yourtes, cabanes, caravanes, etc.), une disposition réglant les conséquences du décès du preneur ou l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée pour l’ensemble des baux.

Dans un communiqué de presse, la Ministre du Logement annonce des améliorations dans les dispositions particulières sur le plan de la résidence principale des locataires. Par exemple, la possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement aux baux de courte durée, après la première année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois.

Enfin, comme annoncé, deux régimes spécifiques ont été créés pour mieux s’adapter aux besoins des locataires/propriétaires colocataires et étudiants. Et le gouvernement est habilité pour arrêter une grille indicative des loyers.

La date d’entrée en vigueur de ce décret n’est pas encore connue.