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Amnistie pour petites infractions urbanistiques

Les infractions urbanistiques portant sur des travaux réalisés en Région wallonne avant le 1er mars 1998 bénéficieront désormais d’une amnistie si elles ne constituent pas des infractions graves.  Le Parlement wallon a approuvé jeudi 16 novembre une proposition de décret en ce sens. Jusqu’à présent, ces infractions étaient imprescriptibles en Wallonie. En vertu de ce […]

Possible réévaluation du revenu cadastral

Depuis quelques mois, l’Administration du cadastre exige de connaître le prix de vente d’un bien « modeste » (c’est-à-dire un bien dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros) avant de fournir au notaire la matrice cadastrale. Il s’agit de s’assurer que la maison « modeste » l’est toujours autant que le vendeur le prétend. Ce […]

Succès pour la mesure « zéro-coti »

Le nombre d’indépendants qui engagent leur premier travailleur et profitent de la mesure « zéro-coti » a augmenté de 65 % en Belgique entre le 4ième trimestre 2015 et le 4ième trimestre 2016. Pour rappel, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur entre le 1er janvier 2016 et jusqu’à fin 2020 au plus tard […]

Accélération de la procédure d’expulsion

La loi du 18 octobre relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui est parue ce lundi au Moniteur belge.  Dans huit jours, la procédure d’expulsion des squatters sera donc accélérée. Le propriétaire de l’immeuble squatté peut désormais, en première instance, aller devant le juge de paix pour qu’il […]

19.835 syndics inscrits à la BCE

Au 31 octobre 2017, soit six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal obligeant tous les syndics à s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, 19.835 syndics/copropriétés ont rempli leur obligation. Pour rappel, les associations des copropriétaires qui étaient inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises le 1er avril 2017 disposent d’un délai d’un an à […]

La loi anti-discrimination n’est pas accessoire

Lundi, le JT de la RTBF a diffusé un reportage (à partir de 21:24) démontrant qu’il reste encore des agents immobiliers qui ne respectent ni la loi anti-discrimination, ni notre code de déontologie. C’est inacceptable. Pour rappel, le processus de sélection ne peut être discriminatoire au regard de critères dits protégés. En Belgique, ces critères sont […]

Mesures fiscales en Wallonie dès janvier

Le Gouvernement wallon a adopté hier, en 2ème lecture, l’avant-projet de Décret fiscal qui prévoit plusieurs mesures fiscales, dont les suivantes liées à l’immobilier : L’instauration d’un système d’abattement de 20.000 € sur la base imposable pour une première acquisition d’un bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Cette mesure vise à soutenir les jeunes […]