Amnistie pour petites infractions urbanistiques
Les infractions urbanistiques portant sur des travaux réalisés en Région wallonne avant le 1er mars 1998 bénéficieront désormais d’une amnistie si elles ne constituent pas des infractions graves. Le Parlement wallon a approuvé jeudi 16 novembre une proposition de décret en ce sens. Jusqu’à présent, ces infractions étaient imprescriptibles en Wallonie. En vertu de ce […]