Lundi, le JT de la RTBF a diffusé un reportage (à partir de 21:24) démontrant qu’il reste encore des agents immobiliers qui ne respectent ni la loi anti-discrimination, ni notre code de déontologie. C’est inacceptable.

Pour rappel, le processus de sélection ne peut être discriminatoire au regard de critères dits protégés. En Belgique, ces critères sont les suivants: la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’état civil, la naissance, la fortune, l’origine sociale, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, le sexe et la langue.

S’il est permis et même conseillé d’interroger un candidat sur ses revenus, exiger un contrat à durée indéterminée ou exclure les allocataires sociaux est contraire à la loi. De même, on ne peut refuser de conclure un contrat de bail avec un candidat uniquement parce qu’il est, par exemple, homosexuel, aveugle ou d’origine étrangère.

Le propriétaire qui est reconnu coupable d’une discrimination peut voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer des dommages et intérêts.
L’agent immobilier qui est reconnu coupable d’une discrimination s’expose à des sanctions disciplinaires.

Relisez sur le site de l’IPI, le dossier dédié à la loi anti-discrimination et notamment cet article reprenant les points essentiels à respecter et des documents utiles à télécharger.