Depuis quelques mois, l’Administration du cadastre exige de connaître le prix de vente d’un bien « modeste » (c’est-à-dire un bien dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros) avant de fournir au notaire la matrice cadastrale.

Il s’agit de s’assurer que la maison « modeste » l’est toujours autant que le vendeur le prétend. Ce qui risque de ne pas être le cas si ce dernier a effectué des travaux de confort sans en avertir le cadastre, comme il y est légalement obligé.

Si l’Administration détecte une anomalie entre le prix ou l’état de l’immeuble d’une part et le revenu cadastral d’autre part, elle procède à des vérifications. Avec en bout de procédure, une révision éventuelle du revenu cadastral, sur la base duquel est calculé le précompte immobilier, et un risque d’exclusion du régime favorable de droits d’enregistrement.

Selon l’Echo, le SPF Finances vérifie désormais  systématiquement le revenu cadastral des maisons modestes qui donne droit à un taux de droits d’enregistrement réduit.
Tant que l’inspection est en cours, aucun certificat ne peut être délivré et la vente est faite au taux normal (12,5% à 10% selon la Région). Si, après vérification, il apparaît que le revenu cadastral ne dépasse effectivement pas 745 €, l’excédent versé sera remboursé.

Dès lors, nous vous recommandons vivement de prévenir vos commettants et les candidats acquéreurs de la possibilité d’une réévaluation.