Réglementation de la copropriété
Le gouvernement a déposé au Parlement ce 5 février le projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions de la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes […]