Le gouvernement a déposé au Parlement ce 5 février le projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions de la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles.

Le projet de loi est le fruit du travail du groupe de travail sur la réglementation de la copropriété qui avait présenté, il y a 11 mois, ses notes et recommandations pour une nouvelle réglementation.

Le projet de loi se compose de quatre lignes directrices devant optimaliser structurellement le droit relatif aux appartements.

La première ligne directrice est la flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes. Les majorités qualifiées en assemblée générale sont assouplies et rationalisées.

Une deuxième ligne directrice est l’optimalisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires. Le projet s’efforce de réduire le contenu des statuts de manière à pouvoir leur donner une plus grande stabilité, l’objectif étant que chaque modification de loi ne conduise pas à une modification des statuts.

Une troisième ligne directrice est le rééquilibrage au sein de la copropriété. Ainsi, une étape est franchie en direction du principe “le payeur décide”. Dans le même sens, les obligations et les responsabilités des habitants de l’immeuble sont renforcées. Le rééquilibrage se situe également dans le rapport entre les copropriétaires et le syndic grâce à une définition plus précise du contenu du contrat de syndic, notamment en ce qui concerne les frais.

Enfin, la quatrième ligne directrice concerne les éclaircissements apportés aux copropriétaires sur de très nombreux plans.

Ce projet doit encore suivre le processus parlementaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite qui y sera réservée.