Au 1er février 2018, soit 2 mois avant la fin de la période légale pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal, 27.837 syndics/copropriétés se sont inscrits à la BCE.
C’est moins de la moitié puisque, dans notre pays, on dénombre près de 76.000 associations de copropriétaires.
Selon le SPF Economie, ce sont majoritairement les copropriétés non gérées par un syndic professionnel qui n’ont pas encore rempli leurs obligations. Mais il reste des immeubles gérés par un syndic professionnel qui ne sont pas encore inscrits.
Pour rappel, les associations des copropriétaires qui étaient inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises le 1er avril 2017 disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal.
Le syndic doit s’inscrire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel sa mission prend cours via le guichet d’entreprises de son choix et il communique un certain nombre de données permettant son identification. Si la décision de désignation ou nomination a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission, l’inscription doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de la décision de désignation ou nomination.
Le syndic doit par ailleurs communiquer au guichet d’entreprises toute modification ou radiation des données d’identification.