Mardi, 20 Mars, 2018

Ce 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers. Ce saut d’index sur les loyers avait été instauré en Wallonie en mars 2016 : il concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016 et avait pour but de renforcer le pouvoir d’achat des locataires.

En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016).  Ce décalage d’un an devait se poursuivre jusqu’à l’échéance du bail.

Que faire ?

Dorénavant, dès la première date anniversaire du bail intervenant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.

L’indexation « normale » pourra de nouveau être appliquée.

Par contre, afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers, aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.

Plus d’informations sur le site de la direction générale du Logement.