Le Parlement wallon a approuvé le 15 mars la réforme du bail d’habitation.

Ce contrat est étendu à de nouvelles formes d’habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu’à la colocation et au logement étudiant. La réforme généralise le bail écrit, le renforce par des mentions minimales qu’il doit contenir et étend à tous les immeubles les normes minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. Elle régule enfin davantage la sous-location et la cession de bail en cas de décès.

La réforme entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Nous reviendrons vers vous prochainement pour plus de détails. En attentant, vous pouvez télécharger le décret entier en bas de cette page