L’IPI le clamait depuis des années, un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles l’a confirmé au début de ce mois : « (…) le choix d’un commissaire aux comptes non copropriétaire ne peut être limité aux experts-comptables ou réviseurs. »

En 2016, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) assignait en justice un ancien syndic afin de lui interdire les activités de commissaire aux comptes en tant que tiers aux associations de copropriétaires et d’expert judiciaire en matière de comptabilité de copropriété.
L’IEC estime que son monopole comprend la comptabilité des associations de copropriétaires ce qui a toujours été contesté par l’IPI.

Dans son jugement du 29 mars, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles donne raison à la thèse de l’IPI.

En ce qui concerne la fonction de commissaire aux comptes, le juge confirme que « (…) les copropriétaires doivent pouvoir faire appel, de la manière la plus large, aux personnes qui leur paraissent les plus compétentes en fonction de la mission confiée par le Règlement de copropriété. En outre, l’ouverture du « marché » des commissaires aux comptes tiers à la copropriété ne peut que rejoindre le souci d’alléger les coûts en favorisant une large mise en concurrence. ».
Et en ce qui concerne le rôle d’expert judiciaire, le juge estime qu’ «il serait parfaitement illogique de s’opposer à ce qu’elle (NDLR : une personne extérieure au monopole invoqué) soit désignée comme expert judiciaire dans un cadre similaire, faisant appel aux mêmes compétences. »

Il apparait dès lors que chacun, y compris les syndics, peut exercer les activités de commissaire aux comptes.

L’IEC peut encore faire appel de ce jugement.