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Annexe obligatoire au contrat de bail

Le Moniteur belge du 8 juin 2018 publie l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement. Il s’agit d’une annexe d’une bonne douzaine de pages expliquant de manière détaillée les dispositions légales concernant, entre autres, les normes de […]

Calul des frais d’achat d’un logement

La Fédération des notaires vient de mettre en ligne un nouveau module permettant d’estimer les frais d’achat d’une habitation. Il tient compte des nouveaux taux réduits et abattements dans les 3 régions et il détaille les différents postes qui composent les frais: droits d’enregistrement, honoraires, frais administratifs, … Cet outil se trouve sur le site […]

Nouvelle loi sur la copropriété pour janvier 2019

Dernière ligne droite pour le nouveau texte de loi qui régit toutes les copropriétés du pays. Demain, le texte devrait être voté en séance plénière à la Chambre et avec lui, un amendement qui octroiera à l’association des copropriétaires le statut de créancier privilégié lorsqu’un copropriétaire omettra de s’acquitter des frais et des charges. Cet […]