Dernière ligne droite pour le nouveau texte de loi qui régit toutes les copropriétés du pays. Demain, le texte devrait être voté en séance plénière à la Chambre et avec lui, un amendement qui octroiera à l’association des copropriétaires le statut de créancier privilégié lorsqu’un copropriétaire omettra de s’acquitter des frais et des charges.

Cet amendement, déposé fin mai, correspond aux attentes de l’IPI. Désormais, les copropriétaires n’auront plus à payer pour les coûts et les dépenses de l’un d’eux qui n’aura pas pu les honorer. L’association des copropriétaires bénéficiera de ce privilège pour les charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.

Cette nouvelle réglementation devrait être d’application le 1er janvier 2019.