Le Moniteur belge du 8 juin 2018 publie l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement.

Il s’agit d’une annexe d’une bonne douzaine de pages expliquant de manière détaillée les dispositions légales concernant, entre autres, les normes de salubrité, sécurité et d’équipement des logements, les possibilités de révision du loyer, l’indexation, les charges, les réparations locatives ou encore les possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d’une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

Cette annexe doit obligatoirement être incluse dans chaque contrat de location conclu en Région de Bruxelles-Capitale.
Vous la trouverez en français, à partir de la page 214 de ce document.