Comme nous vous l’annoncions en avril, en cas de location immobilière professionnelle, il va être possible, pour le bailleur et le locataire, de choisir d’appliquer le régime TVA. Ce 19 septembre, la commission des Finances et du Budget de la Chambre a en effet approuvé le projet de loi. Il passera très prochainement en plénière. Le nouveau régime entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Il ne sera applicable qu’aux bâtiments nouvellement construits ou rénovés – ceux dont les travaux de construction (ou rénovation en profondeur) seront effectués à partir du 1er octobre 2018.
Le bailleur et le locataire pourront décider conjointement de soumettre leur contrat de bail à la TVA. S’ils optent pour le nouveau régime, le bailleur facturera la TVA sur le montant du loyer et pourra ainsi déduire la TVA payée en amont sur le coût des travaux de construction et de rénovation. Si le locataire est assujetti à la TVA, il pourra lui aussi la déduire. La mesure sera neutre pour les deux parties et, à plus grande échelle, boostera les rénovations et les constructions.

Mais, selon l’Echo du 2 octobre  qui cite l’avocate Stéphanie Houx : « Les critères choisis par le Fédéral pour déterminer les immeubles qui pourront bénéficier de la mesure pénalisent certains développeurs. En première ligne, ceux qui ont privilégié, comme les pouvoirs régionaux le demandent, la densification dans les villes, la rénovation et les projets mixtes, qui sont par définition des projets requérant un plus long délai de construction. Plutôt que de prendre comme critère de sélection la date de début du chantier de construction, très aléatoire selon le type de permis demandé, il aurait suffi de réserver le nouveau régime TVA aux bâtiments dont la première occupation ou la première utilisation aura lieu à partir du 1er janvier 2020 : cela aurait mis tous les professionnels sur le même pied, sans favoriser ceux qui construisent des entrepôts dans des champs de patates. »