Ce mercredi, le Moniteur belge publie l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Ces annexes doivent obligatoirement être jointes à chaque type de bail. Pour rappel, le portail Wallonie a mis en ligne des modèles de baux et de leurs annexes obligatoires.