Les propriétaires wallons vont bientôt être confrontés à une nouvelle petite tracasserie administrative. En effet, après le certificat de performance énergétique PEB, l’attestation sur l’état de conformité de l’installation électrique et dans certains cas le contrôle de la citerne à mazout, le propriétaire wallon devra bientôt disposer d’un passeport eau. La mesure était dans l’air […]

Loi consolidée au 01/01/19 : LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) Historique : – modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ; – modifiée par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le […]

Le nouveau texte légal régissant le fonctionnement des copropriétés est également en vigueur depuis le 1er janvier. Ci-dessous nous expliquons quelques nouveautés de cette loi. Les majorités requises pour prendre des décisions lors de l’assemblée annuelle sont assouplies. L’objectif étant de rendre la prise de décision plus facile, la majorité des ¾ requise pour les […]