Le nouveau texte légal régissant le fonctionnement des copropriétés est également en vigueur depuis le 1er janvier. Ci-dessous nous expliquons quelques nouveautés de cette loi.

Les majorités requises pour prendre des décisions lors de l’assemblée annuelle sont assouplies. L’objectif étant de rendre la prise de décision plus facile, la majorité des ¾ requise pour les travaux dans les parties communes a donc été réduite aux 2/3. Le principe « utilisateur-payeur » a également été introduit. Seuls ceux qui contribuent aux charges dans les parties communes seront autorisés à voter à ce sujet.

Une partie du contenu obligatoire des statuts a été transférée au sein du règlement d’ordre intérieur. En cas de modification future de la loi, le syndic mettra lui-même ces règles en conformité, et ce, sans décision préalable de l’AG. De plus, les syndics ne seront autorisés à facturer que ce qui a été contractuellement prévu.

Autre point important : l’association des copropriétaires (ACP) devient un créancier privilégié. Elle n’aura plus à supporter les coûts et les charges d’un copropriétaire défaillant. L’ACP sera donc privilégié pour récupérer le montant dû à l’ACP (limité aux apports de deux exercices financiers).