Les sociétés auront jusqu’au 30 septembre 2019 pour inscrire leurs actionnaires dans le registre UBO où toutes les sociétés, associations, asbl, trusts, fiducies et fondations doivent publier leurs bénéficiaires effectifs (« ultimate beneficial owners » – UBO). Cette date a aussi l’avantage de coïncider avec la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt des sociétés.

Nous vous rappelons que cette obligation découle de la loi anti-blanchiment qui transpose en droit belge la quatrième directive anti-blanchiment (UE 2015/849). Il est important de savoir qui se trouve derrière une entité juridique pour intensifier la lutte contre les pratiques de blanchiment et le financement du terrorisme.

La loi anti-blanchiment impose aux sociétés de déclarer l’identité des personnes physiques/actionnaires qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 pour cent des parts d’une société (part ou droit de vote). Si le contrôle est aux mains d’une autre société, les bénéficiaires de celle-ci doivent être communiqués. Dans le cas d’une chaîne de propriété, tous les niveaux de celle-ci devront être examinés par l’entité redevable de l’information.

En ce qui concerne les copropriétés, la position de l’IPI est très claire : l’ACP dispose effectivement d’une « personnalité juridique » et d’un numéro BCE, mais cela n’en fait pas pour autant une société.

Conformément au Code civil, l’ACP ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l’administration de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis (cf. art. 577-5 § 3 C. civ.). L’objet d’une ACP n’est donc pas le même que celui d’une société. En conclusion, les ACP ne tombent pas dans le champ d’application de l’enregistrement obligatoire au sein du registre UBO.