Quel syndic n’a jamais reçu une proposition du type :

« Notre société souhaite construire un réseau de partenaires pour proposer ses services/produits aux copropriétés. Si vous orientez votre client (en ce cas la copropriété dont vous avez la gestion) vers lesdits services ou produits, nous vous reverserons une commission sur la vente de ces derniers … »

En effet, de nombreuses sociétés commerciales démarchent les syndics pour pouvoir placer leurs services/produits au sein des copropriétés qu’ils gèrent. Dans leur esprit, il s’agit d’un arrangement gagnant pour toutes les parties … si ce n’est que ces pratiques restent tout à fait illégales s’il s’agit de commissions ou autres avantages occultes.

Nous tenons à vous rappeler à cet égard qu’il est interdit aux syndics d’immeubles de percevoir des commissions ou autres avantages de personnes autres que les copropriétés dont ils ont la gestion sauf si les associations de copropriétaires concernées ont expressément marqué leur accord quant à ce. En cas contraire, les syndics s’exposent à de lourdes sanctions prononcées par la Chambre exécutive chargée du contrôle disciplinaire des membres de l’Institut.

Par ailleurs, dans le chef de la société commerciale, il pourrait s’agir de corruption privée active telle que définie par l’article 504bis, § 2, du Code pénal (« Est constitutif de corruption privée active le fait de proposer, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale (…) »). Une telle infraction est passible de sanctions correctionnelles.

Nous invitons dès lors nos membres à tenir compte de ce qui précède lorsqu’ils reçoivent des propositions de « partenariat » de la part de sociétés commerciales