Après la suppression du « woonbonus » en Flandre, c’est un autre avantage fiscal qui voit ses jours comptés dans la partie sud du pays. Le gouvernement wallon a en effet décidé de mettre un terme au régime spécifique favorable qui s’appliquait au viager pour tous les actes authentiques passés devant le notaire à partir du 1^er janvier 2020.

Rappelons que fin 2017, deux mesures favorables fiscalement avaient été prises : un taux réduit des droits d’enregistrement de 6% (au lieu du taux normal de 12,5%) ainsi qu’une base imposable réduite pour les seuls viagers occupés. Dès le 1^er janvier 2020, les ventes qui seront conclues en viager ne bénéficieront donc plus de ces mesures.

« Une nécessité au regard de la réalité du dispositif prévu à l’époque, sujet à abus et de plus en plus souvent détourné de l’intention du législateur (multiplication des fonds financiers d’investissement dans le viager) », a expliqué le ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR).

Sur un bien de 200.000€, la différence de droits dus peut atteindre de 4.800€ à 25.000€ dès la disparition du régime favorable, explique le cabinet du ministre dans un communiqué.

A noter que le gouvernement wallon a pris des dispositions afin de ne pas pénaliser les séniors qui auraient déjà signé un compromis de vente. Ainsi, celui qui est engagé dans une vente en viager pourra bénéficier des dispositions favorables pourvu que le compromis de vente soit enregistré d’ici le 20 décembre inclus.