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Copropriété : la Cour constitutionnelle annule la disposition relative à la majorité requise en cas de démolition et reconstruction

Suite à un arrêt rendu le 20 février dernier par la Cour constitutionnelle, tous les copropriétaires d’un immeuble d’habitation devront à nouveau donner leur accord pour sa démolition et sa reconstruction. Depuis la dernière modification de la loi sur la copropriété, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, une majorité des 4/5 était d’application. Mais […]

Changement en vue pour le précompte immobilier

Tout comme ses voisins bruxellois et flamands, la Wallonie reprendra à l’horizon 2021 le service de l’impôt régional en matière de précompte immobilier. C’est plus précisément le 1er janvier 2021 que s’effectuera le transfert vers la Région. «Pour assurer un passage en souplesse, le transfert se fera à législation inchangée au cours de la première […]

Des primes pour rénover en Wallonie

La révolution vers une faible consommation énergétique est en route. C’est dans cette optique que la Région wallonne octroie sous certaines conditions des primes en vue d’améliorer la performance énergétique des habitations. L’un des critères concerne le bâtiment, qui doit être âgé d’au minimum 15 ans au moment de la demande. Un auditeur doit effectuer […]

Mai 2020 : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation wallonne sur le contrôle des cuves à mazout

C’est le 13 mai 2020 qu’entrera en vigueur l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage. Concrètement, que prévoit-il et qui est concerné par ces dispositions ?  Jusqu’à présent, seuls les dépôts de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres étaient contrôlés. A partir […]