En date du jeudi 23 avril 2020, le gouvernement wallon a abrogé l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux dépôts de mazout de chauffage de 500 à 24.999 litres. Quelle est donc la législation en vigueur? Les dépôts de mazout de chauffage de 3.000 à 24.999 litres restent classés dans le permis d’environnement jusqu’à nouvel […]

Un nouvel arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’arrêté royal du 9 avril dernier, notamment dans le cadre du report des assemblées générales a été publié hier 28 avril au Moniteur belge. Concrètement, cela signifie que la date de départ de la période de 5 mois au cours de laquelle doivent être organisées les […]

Dans l’IPI-Flash du 30 mars dernier, nous mentionnions l’arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux par lequel le ministre de la Justice Koen Geens solutionnait le problème du report des assemblées générales ainsi que celui de l’expiration des mandats des syndics. Nous vous informons que cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge ce jeudi […]