Jusque fin 2018,
l’association des copropriétaires ne pouvait, en vertu de l’ancienne
législation, décider qu’à l’unanimité des voix de procéder à la démolition et
la reconstruction d’un immeuble à appartements. La loi du 18 juin 2018 a
apporté des modifications. En effet, depuis
le 1er janvier 2019, l’ACP peut décider à la majorité des 4/5es de
démolir un immeuble et le reconstruire sous certaines conditions
(motifs de salubrité ou de sécurité, ou coût excessif pour la mise en
conformité de l’immeuble aux dispositions légales).
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique menée par le
législateur, qui, en rendant le processus
décisionnel entre copropriétaires plus souple, tend à
contribuer à la transition
d’immeubles à appartements vétustes vers un parc immobilier
moderne et durable et à augmenter ainsi la qualité de vie et la sécurité des
habitants.
A la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en février 2020, des modifications ont
été apportées dans le Code
civil afin de fournir des garanties aux copropriétaires. Ces
dispositions sont entrées
en vigueur le 17 août 2020.
La majorité des 4/5es
requis pour démolir et reconstruire un immeuble reste d’application pour autant que les
motifs précités soient rencontrés. Si des copropriétaires ne sont pas d’accord avec
cette décision, l’ACP
peut désormais saisir
le juge de paix, dans un délai
de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée
générale a eu lieu. L’action est dirigée contre tous les copropriétaires qui,
disposant du droit de vote à l’assemblé générale, n’ont pas approuvé la
décision. L’exécution
de la décision de l’assemblée générale est suspendue jusqu’à ce
que le juge se soit prononcé sur l’aspect légal de ladite décision. Tous les frais et honoraires judiciaires et
extrajudiciaires de cette action seront pris en charge par l’ACP
sans participation des copropriétaires contre lesquels l’action est dirigée.
L’entièreté des modifications sont consultables sur le Moniteur Belge.