Comme indiqué dans l’IPI-Flash d’hier, le ministre de la Justice vient de communiquer quant à la problématique de la tenue des assemblées générales. Grâce à l’intervention du secteur, Monsieur Van Quickenborne a marqué son accord sur les éléments suivants :

• Les assemblées générales peuvent se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent y participer digitalement peuvent donner une procuration ou y prendre part physiquement pour autant que les règles de sécurité soient respectées.
• Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle peut être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
• L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.

Le ministre marque sa préférence pour la tenue d’assemblées générales digitales.

Ces propositions feront l’objet d’un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement.