Le 18 décembre dernier, nous vous annoncions l’adoption par le Parlement du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. La loi devait encore être publiée au Moniteur belge pour entrer en vigueur.   C’est désormais chose faite ! La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 a été publiée au Moniteur belge le 24 décembre 2020. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.   Par ailleurs, nous vous informons qu’une erreur s’est glissée dans l’IPI-Mail du 2 décembre et l’IPI-Flash du 18 décembre. Dans ces derniers, nous avions indiqué que « les AG écrites pourront ainsi, jusqu’au 9 mars prochain, prendre des décisions avec le quorum de présence « classique » (comme dans le cas d’une AG physique). La décision peut être valablement prise lorsque la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. ».   Il faut bien sûr lire que « la décision peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote (….). »  Veuillez nous excuser pour cette erreur.