L’arrêté ministériel du 6 février a également prolongé jusqu’au 1^er avril les mesures en vigueur actuellement. Cela implique que l’interdiction de tenir des assemblées générales physiques au sein des copropriétés est maintenuejusqu’à cette date, à moins qu’un prochain Comité de concertation en décide autrement.

La loi du 20 décembre 2020 (portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19) prévoit la possibilité de reporter les assemblées générales jusqu’au 9 mars 2021 (art. 54 et 56 de la loi précitée). Il semblerait que le cabinet du ministre de la Justice soit enclin à prolonger la date du 9 mars. Des discussions avec les différentes parties concernées sont en cours. La prolongation peut se faire via un arrêté royal et ne nécessite pas une modification de la loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans ce dossier.