Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés. C’est la raison pour laquelle les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 seront prolongées jusqu’au 30 juin 2021, tel que décidé par le Conseil des ministres vendredi dernier. L’arrêté royal doit encore être publié au Moniteur belge.

La loi susmentionnée prévoit la possibilité de reporter les assemblées générales jusqu’au 9 mars 2021 (articles 54 et 56). Les mesures en vigueur actuellement ont été prolongées jusqu’au 1er avril, rendant la tenue des assemblées générales interdites jusqu’à cette date. C’est pourquoi la possibilité de reporter les assemblées générales a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. L’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite (article 55) sera également possible jusqu’au 30 juin.