La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

Ces deux mesures avaient déjà été prolongées une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par arrêté royal du 5 mars 2021.

FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont continué de négocier avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient encore prolongées.

Le Conseil des ministres de ce 4 juin l’a confirmé : ces deux mesures sont une nouvelle fois prolongées jusqu’au 30 septembre prochain !

Le projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres et le texte final devrait être publié d’un jour à l’autre au Moniteur belge.