Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Il est notamment prévu de prolonger au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 (assouplissement temporaire de la procédure écrite et possibilité de reporter les assemblées générales). Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État et doit encore être publié au Moniteur belge.

Nous en profitons pour vous rappeler que l’arrêté ministériel du 7 mai 2021, qui modifiait l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, prévoyait notamment la prolongation de toutes les mesures jusqu’au 30 juin 2021, et ce y compris l’interdiction de tenir des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.