C’est aujourd’hui, 1er septembre, qu’entre en vigueur la nouvelle loi sur la propriété. Il s’agit de la loi du 4 février 2020 publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020. La loi intègre tous les droits réels dans le livre 3 du nouveau Code civil et contient de nouvelles dispositions concernant la propriété, les servitudes, l’usufruit, la superficie, l’emphytéose, etc. Bien entendu, cette réforme n’est pas sans conséquence pour les agents immobiliers. Dans le prochain IPI-News, qui paraîtra fin décembre, nous approfondirons cette réforme en demandant à un spécialiste de vous éclairer sur les principaux changements et les implications pour l’agent immobilier.
Préparée entre autres par le professeur de droit en immobilier Vincent Sagaert (KUL), qui a déjà dirigé le groupe de travail chargé d’élaborer la réforme du droit de la copropriété en 2018, cette loi vise à simplifier et à moderniser le système des droits réels. L’organisation du droit de la propriété suit encore aujourd’hui les fondements établis en 1804. La réforme qui entre en vigueur aujourd’hui n’est pas une révolution. Elle s’efforce de combiner dans ce livre 3 les dispositions provenant du Code rural, de la Loi Hypothécaire, de la Loi sur le droit de superficie et de la Loi sur le droit d’emphytéose. Il est important de noter que le droit sur la copropriété, également inclus dans ce livre, n’est pas modifié à l’exception d’un changement dans la numérotation des articles. Les dispositions qui figuraient des articles 577-2 à 577-14 du Code civil se retrouvent, à compter de la date d’entrée en vigueur, aux articles 3.78 à 3.100 du Code civil.
Enfin, en vue de cette importante réforme législative, nous allons adapter dans les prochains jours les questions du test de compétence et de l’épreuve écrite du test d’aptitude concernant, entre autres, la location, le droit de superficie, les servitudes et l’usufruit