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Mardi dernier, nous vous informions de l’impact des nouvelles mesures sanitaires sur la tenue des assemblées générales. Dans la foulée, nous vous annoncions également que le secteur s’était tourné vers le Ministre de la Justice afin de réintroduire les mesures relatives à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite. Des nouvelles positives nous sont parvenues depuis !

Vendredi dernier, le Ministre de la Justice a annoncé que la majorité déposerait divers amendements à un projet de loi en cours afin de réintroduire l’assouplissement temporaire mentionné ci-dessus. Ce projet de loi et les amendements ont été adoptés à l’unanimité hier au sein de la Commission parlementaire de la Justice. Une seconde lecture est prévue le 17 décembre prochain tandis que le vote en session plénière est programmé la semaine suivante. De telle manière, le projet de loi pourrait être publié au Moniteur belge vers la fin de l’année. L’entrée en vigueur est prévue le jour de la publication au Moniteur belge, la fin étant provisoirement fixée au 31 mai 2022 inclus. Nous vous tiendrons informés de l’évolution dans ce dossier.

Concrètement, l’assouplissement de l’exigence d’unanimité dans la procédure écrite signifie que la décision d’une association des copropriétaires peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

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