Suite à la forte hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a adopté une série de mesures visant à fournir aux ménages le soutien financier nécessaire pour y faire face. Ainsi, il est notamment prévu de réduire temporairement la TVA à 6% sur la livraison de l’électricité et du gaz. C’est ce qu’il ressort de l’arrêté royal du 23 mars 2022 publié au Moniteur belge le 30 mars 2022.

Si la publication de cet arrêté royal constitue une bonne nouvelle pour une bonne partie des ménages belges, il convient de préciser que les copropriétés ne pourront pas bénéficier du taux de TVA réduit. En effet, malgré les efforts déployés par les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen, l’arrêté fait une distinction entre les contrats dit résidentiels et ceux dits professionnels. Etant donné que la souscription du contrat d’énergie de la copropriété se fait par le biais de l’ACP, le contrat est considéré comme un contrat professionnel, ce qui exclut les copropriétés des mesures susmentionnées.