Mi-septembre, le gouvernement fédéral annonçait une série de mesures de soutien liées à l’énergie et notamment une allocation de 135 €/mois pour le gaz. Federia et CIB Vlaanderen ont directement pris contact avec les cabinets ministériels concernés afin d’attirer leur attention sur les immeubles d’habitation chauffés collectivement pour que leurs résidents ne soient pas laissés pour compte. Aujourd’hui, nous pouvons vous apporter un peu plus de précisions.
Le cabinet du ministre de l’Énergie, Tinne Van der Straeten, nous a communiqué les informations suivantes :
« Les familles vivant dans des immeubles d’habitation et des logements collectifs avec un seul raccordement au gaz devraient également pouvoir bénéficier de cette aide. Ce système de chauffage ne permet pas une attribution automatique de l’aide, nous avons donc cherché une solution alternative pour les personnes concernées. Le syndic répercute simplement les frais de chauffage sur les résidents. Ces derniers, s’ils y sont domiciliés, ont alors droit à la prime au gaz. Ils doivent ensuite en faire la demande via une procédure dont ils trouveront les informations auprès du SPF Economie. »
Ce projet de loi sur le « paquet énergie » a été soumis à la Chambre des représentants fin de la semaine dernière et n’a pas encore été approuvé. Cette communication est donc faite avec « réserve » mais voici un état des lieux.
Budget fédéral
Par ailleurs, dans le cadre des négociations budgétaires du gouvernement fédéral, on apprend que le « paquet énergie » serait prolongé jusqu’à fin mars 2023. Nous attendons une confirmation officielle dans les heures/jours à venir.
Le projet de loi déposé sera peut-être encore modifié pour obtenir cette prolongation de délai. Il est tout à fait possible que certains délais soient également modifiés en conséquence.
Demande de l’ayant droit
Toute personne ayant un contrat d’énergie à prix variable peut bénéficier de l’allocation. Les personnes ayant un contrat fixe n’en bénéficieront que si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021.
Normalement, l’allocation pour le gaz sera réglée automatiquement sur les factures des fournisseurs d’énergie. Si la facture est inférieure à la prime, le fournisseur d’énergie règle la prime sur une facture ultérieure ou sur des dettes existantes avant le 1er janvier 2023, ou encore, règle le solde de la prime par virement bancaire.
Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment collectif, la situation est différente. Ces bâtiments font l’objet d’un règlement distinct. Cela s’applique à tout « ayant droit qui achète du gaz à plusieurs familles ou ménages via un même point de raccordement EAN sur le réseau de distribution de gaz naturel ».
L’occupant d’un bâtiment chauffé collectivement devra introduire une demande auprès du SPF Economie et ce au plus tard le 30 avril 2023. Le SPF Finances versera alors l’indemnité par virement.
Attention, il n’est pas encore possible de soumettre la demande. Le SPF Economie travaille en ce moment au développement du formulaire de demande en ligne et des liaisons informatiques nécessaires.
Concrètement, les copropriétaires et les résidents peuvent déjà être informés qu’il existe une solution pour eux aussi, mais ils devront attendre un certain temps avant de pouvoir introduire leur demande. Un feu vert formel devra encore être donné à ce sujet. Le SPF Economie a encore besoin de temps pour mettre au point la procédure d’application.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation dans nos prochaines communications !