Les gouvernements bruxellois et wallon ont récemment décidé de limiter ou d’interdire l’indexation des loyers sur base du certificat PEB. Pour la Région bruxelloise, cette mesure est entrée en vigueur ce 14 octobre, date de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge. En Wallonie, elle sera d’application dès le 1^er novembre 2022.

L’indexation d’un loyer se calcule sur base de l’évolution de l’indice santé. Il faut tout d’abord multiplier le loyer initial par le nouvel indice santé et ensuite diviser le tout par l’indice correspondant au mois précédant l’entrée en vigueur du bail. Attention, l’indexation ne peut avoir lieu qu’à la date anniversaire du bail.

Loyers pouvant être indexés totalement

Pour que le loyer puisse être indexé, le bien concerné doit disposer d’un certificat PEB et le bail doit avoir été enregistré.

• En Wallonie : les loyers des logements avec un PEB A, B ou C peuvent être indexés de 100%.
• À Bruxelles : les loyers des logements avec un PEB A, B, C ou D peuvent être indexés de 100%.

Loyers pouvant être indexés partiellement

Une fois encore, le bien concerné doit disposer d’un certificat PEB et le bail doit avoir été enregistré.

• En Wallonie : les loyers des logements avec un PEB D peuvent être indexés de 75% maximum tandis que les loyers des logements avec un PEB E peuvent être indexés de 50% maximum.
• À Bruxelles : les loyers des logements avec un PEB E peuvent être indexés de 50% maximum.

Loyers ne pouvant pas être indexés

Si le logement ne dispose pas de certificat PEB ou s’il possède un PEB F ou G, l’indexation est interdite dans les deux Régions.

Pour rappel, il s’agit d’une mesure temporaire qui durera un an et qui concerne uniquement les baux résidentiels.

Que se passe-t-il si le PEB s’améliore en « cours de route » ?

Selon l’Echo, en Région bruxelloise, « dès que le propriétaire peut produire un PEB qui lui permet d’indexer (partiellement) son loyer, il peut le faire. Imaginons un appartement au PEB « G », qui aurait dû être indexé en décembre 2022. Le propriétaire réalise des travaux qui permettent à son bien d’obtenir le label « C » en mars 2023. Il pourra à ce moment-là indexer son loyer, sur base de l’indice santé du mois de mars 2023. Et cela rétroactivement sur les trois derniers mois.

En revanche, si vous aviez un PEB « E », qui vous a permis d’indexer votre loyer à hauteur de 50%, vous ne pourrez pas réindexer votre loyer si votre bien obtient un label « D » (afin d’appliquer l’indexation à 100%). De fait, l’indexation ne peut avoir lieu qu’une fois par an.

En Wallonie, une telle mesure n’est pas prévue. Il faudra donc attendre l’anniversaire du bail pour procéder à l’indexation. »

Qu’en est-il de la Flandre ?

En Flandre, les mesures de limitation d’indexation des loyers sont entrées en vigueur depuis le 1^er octobre dernier. Les possibilités d’indexation selon le certificat PEB y sont différentes de la Wallonie et de la Région bruxelloise. Une note explicative a été mise à disposition par Statbel et détaille au moyen d’exemples, les différents calculs possibles.