Le forfait de base pour le gaz octroyé pour les mois de novembre et décembre 2022 (sur la base de la situation prévalant au 30 septembre 2022) a été prolongé. Il est reconduit pour les mois de janvier, février et mars 2023, sur la base de la situation prévalant au 31 décembre 2022.
Le forfait de base pour le gaz reste de 135 euros/mois, soit une nouvelle prime de 405 euros.
Les dispositions légales sont décrites :
- pour le forfait de base de novembre et décembre dans la publication de la loi du 30 octobre 2022 au Moniteur belge
- pour le forfait de base pour janvier à mars dans la publication de la loi du 19 décembre 2022 au Moniteur belge
En quoi consiste le forfait de base pour le gaz ?
Toute personne ayant conclu, pour son domicile, un contrat pour le gaz de type résidentiel peut bénéficier du forfait si, à la date de référence, le contrat :
- est variable ou
- est fixe mais conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 et
- n’est pas au tarif social
Le montant de la prime s’élève à :
- 270 euros pour novembre et décembre 2022 (la date de référence est le 30.09.2022)
- 405 euros pour janvier, février et mars 2023 (la date de référence est le 31.12.2022)
Ces montants seront déduits des factures d’acompte ou de décompte ou versés directement sur un compte en banque.
La date de référence est la date à laquelle les conditions doivent être remplies pour être éligible aux forfaits.
Les ménages domiciliés dans un immeuble avec une installation collective de gaz pour laquelle le contrat répond aux conditions de tarif et de prix ont aussi droit au forfait de base pour le gaz.
J’habite un appartement. Vais-je recevoir le forfait de base pour le gaz ?
Si, à la date de référence, vous avez un contrat résidentiel à votre nom pour l’approvisionnement en gaz de votre appartement (par exemple vous avez une chaudière individuelle) et que vous y êtes domicilié, vous recevrez le forfait de base pour le gaz, pour autant que les autres conditions soient respectées (type de contrat). En principe la procédure est automatique.
Si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, vous avez également droit au forfait de base pour le gaz pour autant que vous soyez domicilié dans l’immeuble et que l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions (type de contrat).
Cette attribution n’est pas automatique, vous devez introduire une demande selon l’une de ces méthodes :
- en l’encodant directement sur le site (méthode recommandée car la plus rapide) ;
- en téléchargeant le formulaire et en nous le renvoyant une fois complété par e-mail ou par courrier ;
- en demandant le formulaire par téléphone ou courrier et en nous le renvoyant dûment complété.
Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
La procédure recommandée implique que le titulaire du contrat de gaz de l’immeuble (selon le cas : un membre de l’association des copropriétaires ou le syndic désigné par elle, ou le propriétaire) se connecte sur la plateforme pour y télécharger une copie de la facture de gaz et fournir les informations requises en une seule fois pour tout l’immeuble.
La procédure alternative implique que vous renvoyiez le formulaire de demande accompagné d’une copie de la facture de gaz et une attestation sur l’honneur qui doit être signée par le titulaire du contrat de gaz de l’immeuble (selon le cas : un membre de l’association des copropriétaires ou le syndic désigné par elle, ou le propriétaire).
Si vous louez un bien « charges comprises » et que vous ne contribuez pas directement aux charges pour le gaz, vous ne recevrez pas le forfait de base pour le gaz. C’est le contractant (celui qui a pris le contrat résidentiel de gaz, par exemple le propriétaire), à condition qu’il soit domicilié à la même adresse, qui recevra le forfait de base pour le gaz. Si le contractant n’est pas domicilié dans l’immeuble, le forfait de base pour le gaz ne lui sera pas attribué.
Les personnes vivant dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement n’entrent pas en ligne de compte pour le forfait de base gaz. De telle façon, les maisons de repos et leurs résidents ne font donc pas partie des bénéficiaires.
Les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne l’éventuelle consommation de gaz relative aux parties communes) n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution du forfait de base pour le gaz. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas percevoir de forfaits. Cependant, leur collaboration est requise pour permettre aux ménages domiciliés dans l’immeuble d’introduire une demande complète.