Réduction permanente de la TVA sur le gaz et l’électricité à partir du 1er avril 2023
05 avril 2023
Après que la Chambre des représentants belge ait donné son feu vert à la réduction permanente de la TVA de 21 % à 6 % sur les livraisonsde gaz et d’électricité aux particuliers le 16 mars 2023, la loi vient également d’être publiée au Moniteur. Cette réforme est en vigueurdepuis le 1
avril 2023 et introduit simultanément un régime spécial pour les droits d’accises. Ainsi, la facture énergétique des ménagessera alignée sur les éventuelles fl uctuations des prix.
Mesure temporaire
Une réduction temporaire de la TVA a été introduite pour les livraisons de gaz et d’électricité jusqu’au 31 mars 2023.
La réduction temporaire du taux de TVA à 6 % pour la fourniture d’électricité ne s’appliquait qu’aux contrats pour lesquels aucun numérod’entreprise n’avait été communiqué par le client-personne physique (contrats dits résidentiels). Les contrats professionnels étaient exclusde cette réduction de la TVA.
En revanche, pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur par l’intermédiaire de réseaux de chaleur, la distinction susmentionnée n’apas été faite et le taux réduit de TVA était applicable tant pour les contrats résidentiels que pour les contrats professionnels.
Période de transition de trois mois
Du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, il y aura une période de transition pendant laquelle les taux de TVA (temporairement) réduits pourl’électricité, le gaz et la chaleur continueront à s’appliquer de la même manière (voir ci-dessus).
Toutefois, les livraisons de gaz naturel font l’objet d’une exception supplémentaire. Le taux réduit de TVA ne s’applique qu’au gaz naturelutilisé comme combustible de chauff age. Il s’ensuit que les livraisons de GNC (gaz naturel comprimé) et de GNL (gaz naturel liquéfi é) entant que carburant à des fi ns industrielles ou de transport ne bénéfi cient pas du taux réduit de TVA.
Règlement fi nal
À partir du 1er juillet 2023, le taux réduit de TVA pour le gaz et l’électricité sera lié au critère de l « ‘usage non professionnel » de lalégislation sur les accises. Il s’agit d’aligner parfaitement le champ d’application des mesures relatives à la TVA et aux accises. Ainsi, lenuméro d’entreprise ne sera plus un critère, mais restera une présomption réfutable pour les fournisseurs d’énergie :
si le client-personne physique ne communique pas de numéro d’entreprise lors de la conclusion du contrat de fournitured’électricité ou de gaz naturel utilisé comme combustible de chauff age, le distributeur peut présumer qu’il s’agit d’une fourniture àusage non professionnel et appliquer le taux réduit de TVA de 6 %. S’il s’agit d’une consommation essentiellement professionnelle,il appartient au client de renverser cette présomption en communiquant à son fournisseur son numéro d’entreprise dans les plusbrefs délais ;
à l’inverse, lorsqu’un numéro d’entreprise a été communiqué par le client dans le cadre de la conclusion d’un contrat de fournitured’électricité ou de gaz naturel utilisé comme combustible de chauff age, la présomption est que la fourniture est destinée à un
er
BELGIUM
usage professionnel et le taux normal de TVA de 21% s’applique, sauf si le client a expressément informé le distributeur que lecontrat est destiné à un usage principalement non professionnel.
Ces présomptions visent à protéger le fournisseur d’énergie de toute responsabilité en ce qui concerne l’application correcte du tauxréduit de TVA et le calcul des accises. Pour éviter les litiges, la loi prévoit une déclaration-type que le client peut transmettre, par exemplevia le site web du fournisseur, par lettre ou par e-mail.
Un principe diff érent s’applique au taux réduit de TVA pour les livraisons de chaleur par l’intermédiaire de réseaux de chaleur. Seules leslivraisons eff ectuées dans le cadre de contrats résidentiels peuvent bénéfi cier du taux réduit. Ceci sans aucune compensation sous formede droits d’accises, étant donné que la chaleur via les réseaux de chaleur n’entre pas dans le champ d’application de la législation sur lesdroits d’accises.
Organismes publics
L’État, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public sont considérés comme des consommateurs nonprofessionnels sous certaines conditions, ce qui signifi e qu’un taux d’accise plus élevé s’appliquera à leurs activités et opérations en tantqu’autorités publiques, même si un numéro d’entreprise est communiqué au fournisseur d’énergie.
Sans le critère de TVA modifi é, tant le taux normal de TVA que la réforme des accises pourraient s’appliquer aux organismes publics dansle cadre des livraisons d’électricité et de gaz naturel. De cette manière, un double désavantage tarifaire est évité.
Refacturation exclue
Pour les fournitures d’électricité et de gaz naturel, le taux réduit de TVA ne s’applique pas lorsque l’énergie est refacturée par le clientinitial.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’un contribuable ou un particulier dispose d’une station de recharge électrique et autorise un tiers à utilisersa station de recharge contre paiement. Cette refacturation est exclue du taux réduit de TVA car elle ne donne pas lieu à un droit d’accisenouveau ou supplémentaire.
Un autre exemple est le cas où l’énergie est facturée séparément pour une location (immobilière).
Associations de copropriétaires
Les champs d’application de la TVA et des accises étant totalement alignés, le taux réduit de TVA peut s’appliquer à un contrat concluavec un syndic de copropriété, avec ou sans numéro d’entreprise. En eff et, ces contrats sont généralement liés à un usage principalementnon professionnel.
Réforme des accises
Afi n de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de mieux gérer l’impact des fl uctuations des prix de l’énergie de manière structurelle,une réforme des accises sur le gaz naturel utilisé comme combustible de chauff age et sur l’électricité est mise en oeuvre.
Cette réforme s’opère de quatre manières :
1.
Introduction d’un nouveau taux d’accise pour les diff érentes tranches de consommation des utilisateurs non professionnels ;
2.
Introduction d’une nouvelle tranche de consommation pour les utilisateurs non professionnels ciblant un « paquet de base »d’électricité et de gaz naturel ;
3.
Introduction d’un mécanisme de protection des prix par lequel le « gain de TVA » qui résulterait des fl uctuations des prix du marchéserait automatiquement compensé par les droits d’accises (système dit « cliquet ») ;
4.
Création d’une catégorie distincte dans l’usage non professionnel pour les clients résidentiels protégés ayant de faibles revenus ouse trouvant dans une situation vulnérable. Ces clients sont actuellement exonérés de droits d’accises mais seront soumis à des droitsd’accises réduits en raison de la réforme des droits d’accises.
Conclusion
Pour les particuliers, la réforme de la taxation de la facture énergétique implique, d’une part, une réduction du taux de TVA de 21% à 6%.D’autre part, une réforme des accises compensera partiellement cet avantage de taux.
En revanche, les ASBL, les sociétés et les utilisateurs professionnels ne peuvent plus bénéfi cier du taux réduit de TVA, mais sontindemnisés des nouveaux droits d’accises destinés à compenser la réduction de la TVA.