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Prolongation des mesures visant le report des assemblées générales et de l’assouplissement de la procédure écrite

Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés. C’est la raison pour laquelle les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 seront prolongées jusqu’au 30 juin 2021, tel que décidé par le Conseil des ministres vendredi dernier. L’arrêté royal doit encore être […]

Faire comparaître votre locataire devant le juge de paix ?

En tant que propriétaire, pendant la crise du coronavirus, vos possibilités d’actions étaient limitées face à un locataire en retard de paiement. Des règles de crise vous empêchaient temporairement de demander la résiliation ou l’expulsion… Le locataire ne paie pas ? Les procédures sont désormais autorisées partout. Si un locataire ne paie pas, on peut entamer […]

40 déclarations à la CTIF

Selon le rapport d’activités de la Cellule de Traitement des informations financières (CTIF), les agents immobiliers ont signalé 40 cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme à la CTIF en 2017. C’est 5 déclarations de soupçon de plus qu’en 2016. Mais moins qu’en 2015 où la CTIF dénombrait 67 déclarations émanant […]

Nouveau bail d’habitation wallon

Le Parlement wallon a approuvé le 15 mars la réforme du bail d’habitation. Ce contrat est étendu à de nouvelles formes d’habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu’à la colocation et au logement étudiant. La réforme généralise le bail écrit, le renforce par des mentions minimales qu’il doit contenir et étend à tous les immeubles […]

A quoi correspondent les charges locatives?

Voici un lien qui vous renseignera sur la question : https://www.lebonbail.be/articles/a-quoi-correspondent-les-charges-locatives   Les dépenses qui ne peuvent être incluses dans les charges locatives. Les articles 5 et 5 ter de la loi du 20 février 1991 (loi sur les baux de résidence principale) interdisent de mettre à la charge du locataire: le précompte immobilier, les […]